Le contrat de location d’immobilier peut devenir une source de litige entre le propriétaire et le locataire. Le bailleur peut exiger à l’acquéreur tous les documents définis au décret de la loi Alur 2015. Le locataire, lui, peut faire valoir son droit en tentant un procès civil contre un propriétaire intrépide.

Liste des documents à demander aux locataires

Les dispositions de la loi Alur doivent être mises en application en vue de pallier aux abus révoqués plusieurs fois par les associations des consommateurs ces dernières années. Les propriétaires qui mettent en location leurs immobiliers nus ou meublés peuvent désormais exiger des locataires les documents :

  • Pièce d’identité valide : carte d’identité nationale ou passeport (français ou étranger) ou carte de séjour (temporaire ou permanent)…
  • Pièce justificative de domicile : 3 dernières quittances de loyers, dernier avis de taxe foncière ou attestation sur l’honneur des parents (cas d’un jeune mineur).
  • Pièce(s) attestant l’activité professionnelle : contrat de travail ou attestation de l’employeur (pour les salariés), extrait K ou K bis du registre du commerce (pour les entrepreneurs), carte d’étudiants ou certificat de scolarité valide (pour les étudiants).
  • Document(s) attestant les ressources : (avant)-dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaires, 2 derniers bilans d’exercice (pour les professions non-salariés), avis d’attribution de bourses (étudiants boursiers)…

Liste des documents si la caution existe

Si le contrat de bail exige une caution physique ou morale, les propriétaires peuvent exiger certains documents :

  • Justificatif d’identité. Dans le cas d’une caution physique : carte d’identité ou passeport (français ou étranger), permis de conduire français ou étranger. Pour une caution morale : extrait de K bis daté de moins de 3 mois et justificatif d’identité du représentant de la personne morale qui figure sur l’extrait.
  • Justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture énergétique de moins de 3 mois, attestation d’assurance logement moins de 3 mois, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale (à défaut).
  • Document(s) attestant l’activité professionnelle : contrat de travail, extrait de K bis, carte professionnelle (pour les libéraux).
  • Document(s) assurant les ressources : 3 derniers bulletins de salaires, 2 derniers bilans.

Principal objet de la loi Alur 2015

« Réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires et permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires », tel est l’objectif de la loi Alur 2015. Elle apporte des modifications à la loi définie par Cécile Duflot pour garantir l’accès au logement et un urbanisme rénové.