Le groupement d’intérêt économique (GIE) est considéré comme une forme juridique particulière et se définit comme une personne morale de droit privé, civile ou commercial en vertu de l’objet poursuivi par l’ensemble de ses membres. Constituée pour une durée limitée fixée par ses membres, le GIE n’est ni une entreprise, ni une association.

C’est une entité à part entière, disposant d’une personnalité juridique et morale, ayant pour objet le développement économique de l’activité et l’accroissement de ses résultats, sans pour autant rechercher les bénéfices de toute l’activité de ses membres. Autrement dit, le but premier de tout GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même ; toutefois, il ne lui est pas interdit d’en faire et de les partager entre ses membres. Dans le cas d’une activité lucrative avérée, le GIE sera requalifié de fait en société. Tour d’horizon sur ce statut particulier, ses principales caractéristiques, ses avantages et ses modalités de fonctionnement et de création.

Des caractéristiques qui lui sont propres

Le GIE est un statut qui présente bon nombre de caractéristiques spécifiques :

  • C’est une entité juridique et morale qui n’a pas pour but principal de faire des bénéfices sans pour autant lui interdire totalement d’en faire
  • Un GIE peut se constituer en l’absence de capital social
  • Son atout majeur réside dans la souplesse de sa forme juridique étant donné qu’il est créé par convention entre les membres qui le constituent et selon les dispositions du contrat

Ces principales caractéristiques constituent ainsi ses principaux avantages expliquant par là même son franc succès :

  • Possibilité de mettre en commun tous les moyens d’exploitation (Informatique, comptabilité…)
  • Possibilité de lancer des actions communes de commercialisations pour ses membres
  • Possibilité d’entreprendre des actions efficaces et pérennes dans le domaine du développement durable

Toutefois, ce statut présente également quelques inconvénients comme le fait pour l’ensemble des membres que la responsabilité est solidaire et indéfinie. Tout comme le bon fonctionnement d’un GIE nécessite une bonne entente et une bonne cohésion entre les membres. Enfin dans le cas d’un changement de statut, telle la transformation juridique d’un GIE en société, les conséquences fiscales sont à prévoir.

Des formalités de création simplifiées.

Bien que les formalités administratives pour la création semblent relativement simples, un certain formalisme doit être néanmoins respecté. En effet, la création d’un GIE, c’est en premier lieu un acte écrit qui doit obligatoirement être rédigé dans son intégralité. C’est que l’on appelle communément « le contrat du GIE » qui doit contenir :

  • Sa dénomination du GIE,
  • Son objet,
  • Son siège social,
  • Sa durée de vie,

Ses informations sur l’ensemble des membres qui le constituent à savoir : leur nom ou dénomination, leur forme juridique, leur adresse et le cas échéant, leur numéro d’immatriculation.

De manière légale et encadrée par un contrat écrit, s’instaure et se développe toute forme de relation contractuelle entre le GIE et ses membres. Établissant l’ensemble des conditions clairement définies dans le contrat et que chaque membre doit respecter dans le cadre de l’activité du GIE comme dans celui de son administration ou de ses marchés.

Modalités de fonctionnement

Si l’administration du GIE est organisée librement par ses membres, il est une nécessité pour assurer son bon fonctionnement de nommer un ou plusieurs de ses membres en tant qu’administrateur du GIE. Sont également désignés un ou plusieurs contrôleurs de gestion pour la fiscalité.

Le GIE n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés, chaque membre ou société membre est personnellement passible d’impôt sur les revenus ou les sociétés. Quant au contrôle de la gestion comptable, elle est obligatoire et porte sur la régularité des comptes, mais aussi sur le bien-fondé des actes de gestion.

Pur en savoir plus sur le statut GIE, voir la fiche pratique du cabinet comptable SR Conseil de Grenoble et Auvergne région Rhône Alpes.