Lors de la construction d’une maison ou d’un logement, il n’est pas rare que les propriétaires ne respectent pas les règles d’urbanisme relatives à de tels projets. Il en découle que les immeubles peuvent être frappés d’infraction urbanistique en cas de contrôles.
Le véritable problème se pose lorsqu’on veut par la suite vendre le bien à un tiers. L’opération sera des plus difficiles pour le vendeur. Ci-après, découvrez quelles sont les démarches à faire pour vendre un bien infractionnel.
Faire cesser l’infraction urbanistique
Toutes personnes qui envisagent de mettre en vente d’un bien frappé d’une infraction urbanistique doivent avant toute chose procéder à sa régularisation. Selon l’importance de l’infraction, il est possible d’obtenir un permis d’urbanisme comme celui qu’il fallait demander au début des chantiers sans avoir à réaliser d’importants travaux.
Il faut savoir que dans certains cas, les autorités compétentes demandent aux propriétaires de démolir certaines réalisations ou de remettre le bien à son état initial. La régularisation dont il est question ici consiste pour le vendeur à requérir un permis d’urbanisme auprès de la mairie de la commune du lieu de situation de l’immeuble incriminé.
Il faudra alors effectuer toutes les démarches nécessaires comme pour une première demande de permis d’urbanisme. Afin d’accélérer la procédure, il est fortement recommandé de faire appel au service d’un professionnel de la régularisation.
À ce titre, un architecte est le meilleur allié que l’on puisse avoir. De par son expérience et sa connaissance, il pourra conseiller et aider son client à obtenir un permis d’urbanisme dans les brefs délais. Le bien pourra ainsi être mis en vente rapidement.
C’est une manière de s’assurer que l’acheteur n’aille pas ailleurs pour chercher un autre bien. Vous pouvez vous rendre sur le site regularis.be pour avoir plus d’informations sur la vente d’un bien immobilier en infraction aux règles d’urbanisme.
Trouver un accord avec l’acquéreur
Pour que la vente d’un bien frappé d’infraction urbanistique puisse se faire, le vendeur peut aussi passer un accord avec l’acheteur. Cela implique pour le propriétaire de mettre l’acquéreur au courant de l’infraction, ce qui d’ailleurs est une obligation.
Ainsi, il va acquérir le bien en connaissance de cause. Étant donné qu’il encourt un risque en procédant ainsi, l’acheteur pourra être tenté de renégocier le prix du bien fortement à la baisse. D’où l’importance de trouver un compromis. Les deux parties pourront alors convenir des actions à entreprendre pour que la vente puisse se réaliser.
Premièrement, le vendeur pourra proposer de procéder à la régularisation de l’infraction à ses frais. Le prix du bien ne sera pas alors revu à la baisse. De son côté, l’acquéreur s’engage à s’approprier du bien après l’opération.
Une autre solution consiste également à proposer à l’acheteur de prendre le bien tel qu’il est et à charge pour lui n’effectue les démarches nécessaires pour sa régularisation. Dans ce cas, les dépenses nécessaires à la demande d’un permis d’urbanisme seront déduites du prix de vente.
Il faudra alors demander un ou plusieurs devis à des professionnels pour connaître le coût de l’opération. Pour officialiser l’accord entre les partis, la rédaction et la signature d’un compromis de vente sont conseillées.
